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En cas de perte ou d’oubli, n’hésitez pas à nous les demander.

INFORMATIONS: 

Suite au dépôt de bilan de votre employeur, un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire vient d'être prononcé.
Dans ce cadre, nous intervenons dans la procédure en qualité de mandataire judiciaire ou de liquidateur.

Le Mandataire judiciaire est là pour accomplir l'ensemble des démarches afin d'obtenir le règlement de vos créances salariales (arriérés de salaires, indemnité,...) et qu'elles vous soient réglées dans la mesure du possible dans les meilleurs délais.
En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) avance les créances salariales.

 

L'ETABLISSEMENT DES CREANCES SALARIALES :

Les créances salariales sont les sommes issues du contrat de travail que l'entreprise reste à vous devoir (arriérés de salaires, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail,...).
Pour connaître le montant de vos droits le mandataire procède à l’établissement des créances salariales grâce aux documents suivants : solde de tout compte, fiches de paie, certificat de travail et attestation destinée au POLE EMPLOI).

Une fois le relevé des créances salariales établi, il est visé  par le Juge Commissaire et déposé au greffe du tribunal de la procédure avant d'être adressé à l'AGS pour vérification.

L’AGS procède à toute vérifications (notamment réalité du contrat de travail, cohérence entre les sommes demandées et le contrat de travail et les fiches de paye) et adresse au mandataire judiciaire un virement global pour tous les salariés de l’entreprise concernée.

Dès réception des fonds, le mandataire judiciaire reverse chaque somme directement aux salariés.

En cas de besoin, une attestation peut vous être fournie précisant le montant que vous recevrez de l’AGS. Cette attestation vous aide à justifier des retards de paiement auprès de vos divers créanciers (propriétaire, banque, etc…).

Il suffit d’en faire la demande auprès de nos services (contacts en marge).

 

Toutes les sommes qui vous sont dues sont garanties dans les limites d'un plafond fixé par la Loi.

 

VOTRE ENTREPRISE EST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE :

 

En l’absence d’autorisation de poursuite d’activité, le Mandataire est chargé de procéder au licenciement économique de l’ensemble des salariés présents à la date de la liquidation judiciaire (y compris les salariés absents pour maladie, maternité, congé parental, accident du travail, incarcéré….), dans un délai de 15 jours.

Les licenciements font l'objet d'une concertation avec le Comité d'entreprise (entreprise de plus de 50 salariés), à défaut les délégués du personnel.

En l’absence d’institution représentative, les salariés sont convoqués par le mandataire à un entretien préalable au licenciement.

Tous les salariés se verront proposer le CSP (contrat de sécurisation professionnelle)

Cela permet notamment de bénéficier d’une allocation de reclassement et d’un suivi personnalisé.

 

Dans le cadre du licenciement, tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au POLE EMPLOI vous seront envoyés dès qu‘ils seront établis :

• Bulletins de salaire

• Attestation POLE EMPLOI

• Certificat de travail