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LIENS UTILES

 

 

 

 

Annuaire des professionnels, site national d'annonce de vente des actifs des entreprises en difficultés, fiches descriptives de formalités et de procédure. Présentation et descriptif des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires.

 

 

 

 

 

Accès gratuit à tous les textes (loi, décret, codes) en vigueur ou abrogés
Accès gratuit à tous les arrêts de la Cour de Cassation, et à certains arrêts de Cour d'Appel. 

 

 

 

 

 

Accès gratuit aux publications des annonces civiles et commerciales: notamment décisions rendues en matière de procédures collectives (ouverture, clôtures, dépot d'état des créances ..), et en particulier celles faisant courir des délais de procédure (déclaration de créance, revendication; forclusion). Recherche par nom, département, numéro SIREN.

 

 

 

 

 

Accès à l’information officielle sur les entreprises dispensée par les greffes des tribunaux de commerce .

 

 

 

 

 

 

Accès à certaines informations sur les entreprises.