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Cessions d'entreprises et réalisations d'actifs

 

Ce site recense l'ensemble des entreprises et actifs à céder publiés sur Internet par l'étude.

 

Pour consulter nos actifs disponibles à la vente vous pouvez:

 

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Acquisition d'actif:

 

Le candidat adresse sa proposition au liquidateur en précisant :

- Etat civil complet  / Dénomination complète avec copie registre du commerce,

- Adresse complète

- Prix proposé HT ou TTC (à préciser) avec ventilation du prix le cas échéant (ex : Dans la cas d'un fonds de commerce il faut ventiler le prix entre les actifs corporels et les actifs incorporels) 

- attestation de la disponibilité de la somme nécessaire (prix + frais éventuels).

 

Les offres doivent être transmises par écrit exclusivement à l’adresse suivante :

Maître Paul Henri SORET, 11 rue du Palais, 29196 QUIMPER

ou par mail: contact

 

A réception, si la proposition est correcte et recevable, le liquidateur déposera une requête au juge commissaire pour obtenir son autorisation. Le prix sera payable contre remise du matériel, par chèque ou virement.

 

Revendication d'un bien

 
La revendication des meubles (biens consignés ou déposés, matériel en crédit bail ou faisant l’objet de réserve de propriété...) ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.


Pour les biens faisant l’objet de contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat.

Il vous appartient de saisir l’administrateur, s’il en a été désigné un, ou à défaut de nous saisir, par un courrier spécifique, dans le délai précité et faute de réponse dans le mois qui suit la réception de votre revendication, il vous appartient sous peine de forclusion de saisir le Juge Commissaire pour être entendu sur cette revendication.

Par ailleurs, les propriétaires de biens sont dispensés de faire connaître leur droit de propriété lorsque les contrats portant sur ces biens ont fait l’objet d’une publicité.
En conséquence, ces créanciers, sous réserve de la vérification de la validité de leur droit et de l’existence des biens dont s’agit sur place, doivent nous adresser une demande en restitution de ces biens.